Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Share My Creat et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : patrons PDF, abonnement patron et préstation de modélisme.
Toute prestation accomplie par la société Share My Creat implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Share My Creat s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Share My Creat serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Délai de rectractation 
Share My Creat rentre dans le cadre de l'art. L. 121-20-2 et L.121-20-4 du code de la consommation qui évoque le fait que la retractation est impossible lorsqu'il s'agit d'un achat de contenu numérique (enregistrement audios, vidéos, logiciels informatiques, ou autres contenus numériques). Notament des achats de CD, DVD ou logiciels ouverts et utilisés, de produit alimentaires, de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisir fournis par nature à une date ou une periodicité déterminée.

En achetant un patron PDF Share My Creat le client renonce à son droit de rétractation.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : par carte bancaire ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société Share My Creat conserve la propriété intellectuelle des biens vendus , à ce titre, l'acheteur s'engage à utiliser les patrons uniquement pour du loisir. Toute reproduction et utilisation professionnel sans notre accord est formellement interdite.

Clause n° 7 : réception de marchandise

A chaque commande l'acheteur recevra un mail de confirmation de commande avec les liens de téléchargement relatif aux patrons commandés.

Clause n° 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BEAUVAIS.

Clause n°9: News Letters

Le client accepte de recevoir des mails promotionnels et la news letter envoyé par Share My Creat
 
Fait à Labruyère, le 27 août 2020

D'Angelo Anaïs

Creatrice Share My Creat